Conditions Générales de Vente

 

1. Préambules

Les conditions générales sont conclues entre, d´une part, la société Com’Unique inscrite au RCS Strasbourg sous le numéro 509 402 921 et située à Illkirch, 5, avenue de Strasbourg, 67400 Illkirch, ci-après dénommée "Com’Unique" et, d´autre part, la personne se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Com’Unique http://www.imagin-album.fr ci-après dénommée "le client". Les relations entre les deux parties sont exclusivement régies par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

2. Description du service

Le client télécharge un logiciel (mis à disposition gratuitement) qui lui permet de mettre en page et de commander un livre photo. Pour la commande de ces livres photo s´appliquent les présentes conditions générales de vente. Le client accepte ces conditions générales lors de son inscription sur http://www.imagin-album.fr. En cas de refus de ces conditions générales, l´utilisateur doit quitter le site et ne pas poursuivre le processus de commande de livre photo. Com’Unique se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et ce sans information préalable au client. Com’Unique recommande à ses clients et visiteurs de se tenir informés régulièrement des évolutions des Conditions Générales de Vente. Le client accepte l´utilisation du service fournit par Com’Unique en l´état. Le client devra notamment disposer d´un ordinateur et d´un accès Internet dont les frais ne seront en aucune sorte laissés à la charge de Com’Unique.

 

3. Licence du logiciel

L´ensemble du contenu du Logiciel est protégé par la législation sur le droit d´auteur. Com’Unique accorde au client une licence révocable et non exclusive d´utiliser le Logiciel selon les termes des conditions générales qu´il accepte lors de son inscription sur http://www.imagin-album.fr avant tout téléchargement du logiciel et utilisation de celui-ci.

 

4. Informations nominatives et protection de vos données personnelles

Pour passer une commande, le client doit être âgé au minimum de 18 ans. Il doit accepter de fournir dans le formulaire de commande des informations exactes, à jour et complètes et de les maintenir régulièrement à jour (en particulier la mise à jour de son adresse email). Afin de pouvoir traiter ses commandes et satisfaire ses clients, Com’Unique doit récolter des informations sur ses clients (en particulier pour pouvoir expédier les commandes). Ces données fournies par le client restent la propriété de Com’Unique. Ces données sont informatisées et Com’Unique peut être amené à les modifier dans le cadre de la gestion de ses commandes. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès aux données le concernant ainsi qu’un droit de modification. Le client peut être amené à recevoir par l’intermédiaire de Com’Unique des propositions de partenaires, ou également être informé des offres de Com’Unique par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter Com’Unique (en indiquant votre numéro de client) par mail à contact@imagin-album.fr ou par courrier à Com’Unique 5 avenue de Strasbourg 67400 Illkirch. Com’Unique se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l´utilisation de cookies. Com’Unique informe le client que ces traitements automatisés ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro                      . Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l´accord du client.

 

5. Responsabilité de l´utilisateur du logiciel

a - Le client déclare être le propriétaire légal des photos et des textes qu’il insère dans ses livres photo. Il ne peut pas enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d´autres personnes, comme des textes ou des images protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.

b- Com’Unique est autorisé à vérifier le contenu des données et livres photo transmis par le client. Le client est le seul responsable du contenu (textes et images) transmis sur les serveurs de Com’Unique dans le cadre de commandes de livres photos.

c- Le client s’engage à se conformer à l´ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l´interdiction de la diffusion d´images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce logiciel en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le client ne peut pas notamment enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux, racistes, xénophobes ou qui révèlent des affaires privées ou personnelles d´une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d´autrui. Le client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Com’Unique aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

d- Le client ne peut pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive ou plus généralement susceptibles de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs.

e- Le client ne peut pas utiliser les outils et les capacités du Logiciel pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l´exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d´autrui.

f- Le site Internet de Com’Unique ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun cas Com’Unique ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l´utilisation du site Internet ou du logiciel. La société Com’Unique n´a, pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l´installation de son logiciel, de l´utilisation de son logiciel, d´accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu´une obligation de moyen. La responsabilité de Com’Unique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l´utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

5.1 Vérification des livres et validation de commande

Aucune vérification n'est faite par Com’Unique avant impression des livres. Le client s'engage à vérifier les livres qu'il a transmis sur le site Internet de Com’Unique avant d'en passer commande. En cas de litige seule la version du livre envoyée via internet à Com’Unique fera foi.

 

5.2 Vérification de l'adresse de livraison

En cas de retour de colis à cause d'une adresse incorrecte, les frais de port seront à nouveau facturés au client. Dans le cas où la participation aux frais de port initialement facturés au client n’est pas suffisante pour couvrir tous les nouveaux frais Com’Unique se réserve le droit de facturer un montant supérieur au montant facturé lors du premier envoi.

 

5.3 Qualité de l'impression

Le client comprend que la qualité d'impression est dépendante de la qualité des images utilisées. Le logiciel Imag’in Album peut afficher des alertes lors d'utilisation de photos disposant d'une résolution faible et ne permettant pas d'obtenir la meilleure qualité d'impression. Ces alertes ne peuvent prendre en compte que la résolution des images. Le niveau de compression ou les mauvais réglages de l'appareil ne sont pas pris en compte dans les alertes.

 

6. Propriété des photographies

Les photographies restent la propriété de leurs auteurs. Com’Unique n'a le droit de les utiliser que dans le but d'imprimer les produits commandés par les clients.

 

7. Retours et remboursements

Com’Unique garantie la satisfaction avec la fabrication de votre commande. Dans le cas improbable où votre envoi arrive endommagé ou avec un défaut de fabrication, merci de prendre contact par mail contact@imagin-album.fr dans les 7 jours suivant la réception. Nous corrigerons la situation.
La commande payée, Com’Unique ne pourra pas l'annuler et/ou rembourser le montant dépensé, et sauf dans les cas expressément décrits dans cette politique de Retours et Remboursement (à savoir que votre produit arrive endommagé ou avec un défaut de fabrication), Com’Unique ne pourra pas accepter de retours.
Votre produit est entièrement le votre: Com’Unique n'envoie pas de preuves, modifie ou change le contenu. En conséquence, Com’Unique a des limites sur la garantie de votre produit qui comprend l'obligation de corriger :

  • des erreurs typographiques, grammaticales ou d'autres textes inachevés et textes avec des erreurs

  • la faible résolution de vos fichiers qui peut se refléter dans l'impression de vos images

  • les spécifications de conception, y compris la taille du produit, l'organisation, le style, la couleur et la disposition

  • tout autre choix créatif qui peut avoir rapport avec votre produit.

Le contenu de votre produit est de votre entière responsabilité et assure que cela ne viole pas les droits de confidentialité, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité. Le contenu inclut textes, fichiers, modèles de conception, images, photos, œuvres d'auteurs et d'autres matériaux.
Il est expressément interdit l'inclusion de « Publié par Com’Unique » ou toute autre référence, directement ou indirectement qui suggère ou implique que Com’Unique est l'éditeur des produits que vous avez créés à l'aide des services de l'entreprise et de son logiciel.

 

8. Tarifs

Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent les frais de port. Com’Unique peut involontairement afficher des tarifs incorrects sur la page « Tarifs ». Seuls les montants calculés sur la page de facturation du client font foi.

 

9. Livraison des articles

Le délai moyen de livraison observé est de 21 jours ouvrables. Les délais indiqués sur certains écrans du Logiciel, du site internet ou dans l´email de confirmation de commande sont donnés à titre indicatifs. Les frais de port sont à la charge du client. La livraison des articles sera faite à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande en ligne. Le temps moyen d’acheminement constaté est de l’ordre de 3 à 4 jours ouvrables pour la France Métropolitaine à compté de l’expédition par Com’Unique. Tous les délais affichés sur le site web de Com’Unique sont donnés à titre indicatif. Le choix du livreur est fait par Com’Unique.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Com’Unique ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

 

10. Résiliation des prestations

Com’Unique se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre ses autres recours, en cas de non paiement de toute somme due, ou en cas de violation des termes des présentes conditions. Com’Unique se réserve également le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, sans justification.

 

11. Droit applicable, litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français. Tout litige éventuel entre Com’Unique et les clients n’ayant pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.

 

12. Transport des images et sécurité

La transmission des livres photo entre le logiciel et le serveur Com’Unique n´est pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ses livres photos sous son entière responsabilité. Com’Unique garantit un niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard des techniques actuelles de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d´assurer la sauvegarde de ses fichiers. Com’Unique ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client.

 

13. Intégralité

Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute version antérieure d’accord passé entre Com’Unique et le client. Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée dans un délai de trois mois après passation de la commande. Toute réclamation éventuelle devra être envoyée par courrier à :

Com’Unique

5, avenue de Strasbourg

67400 Illkirch (France)

contact@imagin-album.fr

 

RCS : Strasbourg

SIRET : 50940292100019 
SARL au Capital de 2000 €